Présentation au comité législatif sur les frontières électorales de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse

Présentation au comité législatif provincial pour l’établissement de la Commission de révision de la carte électorale de la Nouvelle-Écosse
Province House, Nouvelle-Écosse

Jean Léger, Directeur général

Jeudi, 1 décembre 2011

Mesdames et Messieurs les députés et ministre, distingués invités,

Mon nom est Jean Léger, je suis directeur général de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse.

Je tiens tout d’abord à vous remercier de permettre à la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, ou la FANE à présenter dans le cadre des consultations de ce comité législatif en vue de déterminer la composition et le mandat d’une Commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales.

La mission principale de la FANE est de neutraliser l’assimilation, dans la mesure de ses moyens, des francophones de la province et de valoriser les deux langues officielles de notre pays, tout en travaillant pour le développement et l’épanouissement de notre communauté.
Ses principaux objectifs sont: de promouvoir les intérêts communs de la population acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse; la concertation entre les associations, institutions, sociétés et organismes francophones de la Nouvelle-Écosse; agir à la fois comme groupe d’intérêt et à titre d’organisme de développement communautaire; agir comme porte-parole officiel de la population acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse; et travailler à la survie linguistique, culturelle, économique, sociale et politique, et le développement du peuple acadien de la Nouvelle-Écosse.

Depuis ses débuts en 1968, la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse a contribué à la naissance et à l’avancement de plusieurs dossiers, entre autres, dans les domaines de l’éducation, de l’économie, de la politique, et dans les domaines socioculturels, jeunesse, femmes, aîné(e)s, alphabétisation, immigration et communications. C’est aussi la FANE qui a été au centre des négociations en vue de l’adoption de la Loi sur les services en français de la Nouvelle-Écosse en 2004 et des consultations et négociations menant aux règlements issus de cette loi.

Mesdames et messieurs les députés et ministre, voici l’essentiel de notre message.
Les Acadiens francophones habitent le territoire actuel depuis plusieurs siècles et ce avant même la création de la province de la Nouvelle-Écosse. Avant le traité d’Utrecht de 1713, le peuple acadien était prospère et concentrés sur le territoire de l’Acadie devenu par la suite la Nouvelle-Écosse. À la suite de la signature de ce traité entre la France et la Grand-Bretagne, les Acadiens ont été tolérés pour encore quelques années sur les territoires qu’ils avaient développés par leur dure labeur. Malheureusement, comme nous savons tous, les nombreuses déportations de 1755 à 1763 ont changé radicalement et négativement le visage de la société acadienne. Leur nombre a été considérablement réduit dans les Maritimes et en Nouvelle-Écosse et leur population dispersée contre leur gré.

Lorsque les Acadiens ont été tolérés de revenir s’établir dans la province après la déportation, on les à sciemment éparpillés afin d’en diminuer la menace craignant une trop grande concentration de ces Acadiens catholiques. De nos jours, l’éparpillement des communautés est évident. Cependant, grâce à leur ténacité, elles sont devenues des communautés vibrantes et rayonnantes et contribuent énormément non seulement à la culture de la Nouvelle-Écosse, mais aussi à son éducation, son économie et son développement social. Il ne faudrait pas qu’en 2012, les Acadiens soient pénalisés encore une fois par le pouvoir à Halifax en raison de cet éparpillement causé entre autre par la déportation.

De nos jours, on retrouve des communautés acadiennes traditionnelles, comme Chéticamp, Richmond, Clare (Baie Sainte-Marie), Argyle (Par-en-Bas) et Pomquet. Par ailleurs, l’Acadie moderne de la Nouvelle-Écosse compte dorénavant sur d’autres régions comme Halifax, Rive-sud, Truro, Vallée d’Annapolis et Sydney. Bref, où il y a une école francophone, il y a maintenant une communauté. Souvent l’obtention de ces écoles a été arrachée de peine et de misère au pouvoir provincial à Province House et rendue possible seulement grâce à des arguments citant la Charte canadienne des droits et libertés et de jugements de la cour suprême du Canada. Une représentation effective est donc essentielle et doit être considérée dans les termes de référence de la prochaine commission pour l’ensemble de ces communautés et des Acadiens francophones.

En tout et partout dans la province, selon le recensement de Statistiques Canada de 2006, on trouve près de 35 mille personnes de langue maternelle française, mais 95 mille parlant français. D’autre part, on estime à près de dix pourcent le nombre de personnes d’origine acadienne sur la population totale de la province, soit environ 90 mille personnes.

Cependant, en terme d’homogénéité linguistique et culturelle, ce sont les régions de Chéticamp, Richmond, Clare et Argyle qui sont les plus importantes. Le dynamisme économique, culturel et linguistique de ces communautés est essentiel à l’identité et l’épanouissement de l’Acadie en Nouvelle-Écosse. En ce qui concerne ces trois dernières, soit Richmond, Clare et Argyle, il est important pour leur pérennité qu’elles conservent les délimitations électorales actuellement en place.

Selon la FANE, une représentation effective est donc essentielle et doit être considérée dans les termes de référence de la prochaine commission pour l’ensemble de ces communautés et des Acadiens francophones.

En juin 1991 dans l’arrêt Carter, la cour suprême du Canada a statué sur la section 3 de Charte canadienne des droits et libertés en parlant entre autres ici de représentation effective. Je cite ici ce jugement :
La définition des circonscriptions électorales provinciales est assujettie à la Charte et ne relève pas d’une convention constitutionnelle relative à la constitution d’une province qui échapperait au contrôle judiciaire. Bien que la compétence législative de modifier la constitution d’une province ne puisse être retirée à la province sans modification de la Constitution et, en ce sens, échappe à un examen fondé sur la Charte, l’exercice par la province de son pouvoir législatif est assujetti à la Charte. La province est habilitée, par convention, à délimiter ses circonscriptions électorales, mais cette convention est assujettie à l’art. 3 de la Charte.
Il faut donner au droit de vote garanti par la Charte un sens large, fondé sur l’objet visé, qui tienne compte du contexte historique et social. Il faut rechercher la philosophie générale qui sous‑tend l’évolution historique du droit de vote tout en gardant à l’esprit certaines considérations pratiques, comme la géographie sociale et physique. Qui plus est, notre Cour doit être guidée par l’idéal de la “société libre et démocratique” qui fonde la Charte.
Le droit de vote garanti à l’art. 3 de la Charte n’a pas pour objet l’égalité du pouvoir électoral comme telle, mais le droit à une “représentation effective”. Par conséquent, le droit de vote comporte de nombreux éléments, dont l’un est l’équité. L’article 3 ne garantit pas l’égalité du pouvoir électoral.

Qui plus est, la FANE rappelle aux décideurs présents ici aujourd’hui que la langue et la culture de la minorité acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse « occupent une place privilégiée dans le tissu de la société canadienne en tant que l’une des collectivités fondatrices du Canada et que [le français est] l’une des deux langues officielles dont les droits sont inscrits dans la Constitution. ». La FANE, à titre de porte-parole des Acadiens et francophones de cette province, ne tolérera pas et prendra tous les moyens à sa disposition pour conserver le status quo quant à la délimitation des circonscriptions électorales actuelles des communautés acadiennes d’Argyle, Clare et Richmond qui sont à nos yeux des institutions et des acquis extrêmement importants.

Nous estimons que ces circonscriptions sont, en raison de leur histoire et de leur importance, des institutions provinciales reconnues et extrêmement importantes à protéger pour les communautés acadiennes et nous nous référons ici à un jugement de la cour d’appel de l’Ontario qui donnait raison à la communauté lorsqu’une commission de restructuration des soins de santé voulait fermer une de leur institution, soit le seul hôpital francophone, l’hôpital Montfort.

En conclusion, la FANE demande au comité législatif ici présent aujourd’hui de considérer les recommandations suivantes pour les orientations et la composition de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales :

● que les consultations aient lieu dans toutes les régions acadiennes au nombre de 10 pour donner la chance aux citoyens concernés de s’exprimer sur des possibilités de changements aux circonscriptions électorales, notamment les régions acadiennes immédiates de Chéticamp, Richmond, Clare et Argyle;

● que toutes les sessions de consultations se déroulent avec traduction simultanée permettant à tous les citoyens et citoyennes de s’exprimer en français ou en anglais;

● que la commission reprennent les critères primaires des termes de référence utilisés par la précédente commission et que l’on en ajoute celui que la minorité acadienne est une communauté d’intérêt distincte et que son histoire et sa contribution à la province est de première importance en Nouvelle-Écosse et que la commission respecte le caractère spécifique des circonscriptions acadiennes actuelles dans le respect de leurs diversités, leurs histoires, leurs traditions et leurs patrimoines;

● Aussi, que l’un des facteurs primaires à être considéré par la commission soit la proportion des langues officielles dans les circonscriptions de Richmond, Clare et Argyle.

● qu’au moins deux personnes de la communauté acadienne et francophone ayant d’excellentes connaissances de la communauté siègent à la commission qui sera chargé de recommander des révisions ou non aux délimitations des circonscriptions électorales actuelles et que ces personnes aient de bonnes connaissance des cas de jurisprudence touchant les communautés de langues officielles en situation minoritaire, surtout en ce qui concerne les cas touchant la Charte canadienne des droits et libertés.

● Considérer d’ajouter des circonscriptions électorales comme envisage de le faire le gouvernement fédéral, plutôt que d’en enlever. Une représentation adéquate permet un meilleur exercice démocratique et de nos jours ne nuirait pas aux régions rurales déjà en difficulté et faisant face à de grands défis de toutes sortes. Nous osons espérer que le gouvernement ne veuille pas nuire aux régions rurales et que la commission trouvera des moyens innovateurs pour assurer une représentation effective sans enlever rien aux minorités.

● Considérer comme élément primaire des termes de référence de la Loi sur les services en français de la province de Nouvelle-Écosse adopté après la plus récente commission qui permet d’obtenir des services en français mais surtout dans le contexte ici de favoriser la préservation et l’essor de la collectivité acadienne et francophone de la province. Une loi qui va dans le sens de l’article 16 alinéa 3 de la Charte sur l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais au Canada.

● De tenir compte dans les termes de référence des cas de jurisprudence visant une représentation effective à savoir les jugements de la cour suprêmes suivants : l’arrêt Carter (Renvoi: Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158); et le jugement Raîche contre Canada en ce qui concernait les changements proposés à la circoncription fédérale d’Acadie-Bathurst au Nouveau-Brunswick (Raîche c. Canada (Procureur général) [2004] C.F. 679.

● Que la Commission fasse une étude d’impact exhaustive sur le développement et l’épanouissement de la communauté minoritaire de langue officielle s’il effectue des changements aux circonscriptions de Richmond, Clare et Argyle. Ceci avait été mentionné comme important dans le jugement de la Cour suprême : Raîche contre gouvernement du Canada et où le juge exprime important que la commission identifie les impacts sur la communauté touchée.

Je vous remercie de votre attention.

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